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SIREN 899 507 511

SIREN

899 507 511

899 507 511

157 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

15

Risque faible

157 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 157)

Trib. de Commerce

69e1f533cdc6046d478cd13e

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

689acc118a5703d75a66859f

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b6bc2f06adf21413c3d7

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

694e2d0a75782d5f06b131a7

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

67ef973d02fc178212ebb355

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3 avril 2025

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CAA44

DCA_24NT00755_20250318

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18 mars 2025

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CAA44

DCA_24NT00758_20250318

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18 mars 2025

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Cour d'Appel

6791de5893ef93c421386afb

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b43abc6ad78dd9cf0d436

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bacdf25437b69df75a30

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35c22edfb0b58c05f190

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671c8661a2a1858e05800b73

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fb0e7603bf88a1884d33

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fb0e7603bf88a1884d35

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17 octobre 2024

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CAA33

ORCA_24BX00664_20240812

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

12 août 2024

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Cour d'Appel

66878c7805d6f7f678d48ce5

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2005d6f7f678d4954e

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6628a17ab2cb67000826a5cb

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bdd99851e0008f1e5b4

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

660e430f0740db0008fa93d9

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3 avril 2024

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