SIREN 894 939 495
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 juillet 2025
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68642a910bb2f8a66ca60f22
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1 juillet 2025
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1 juillet 2025
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67f95ed20ea89248182a5a36
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10 avril 2025
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67f6d581a9d5adc260624b3b
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7 avril 2025
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67f6c3efa9d5adc260621308
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2 avril 2025
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3 octobre 2024
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65c3d949c432ce7d11a6ca49
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30 janvier 2024
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5fca622cc359d14a0a2bcdd2
La cour d'appel a rendu un arrêt le 4 novembre 2020 dont le dispositif précis n'est pas fourni dans le texte transmis, mais qui statue sur les prétentions des parties en appel.
4 novembre 2020
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6253cdd8bd3db21cbdd94b23
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4 novembre 2020
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5fde63b678c5683de0fd6a2c
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19 juin 2018
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