SIREN 894 599 612

SIREN

DU 15 MAI 2019

894 599 612 DEAUVILLE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d09eeccdc6046d4710b8a4

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

68676124c173dff6a793377e

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864beb1f8541312a816c566

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f0bfea7404cfa73fa4bc4f

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c729a9834ffd825fa6b

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3 avril 2025

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CAA59

ORCA_25DA00112_20250326

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

26 mars 2025

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CAA59

ORCA_24DA02494_20250219

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

19 février 2025

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Cour d'Appel

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

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Cour d'Appel

652a30507ed1ea83181123eb

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10 octobre 2023

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Cour d'Appel

63ca434b9066fd7c90fc2989

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19 janvier 2023

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