SIREN 894 524 099
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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3 avril 2026
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2 octobre 2025
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29 avril 2025
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DÉFAVORABLELes dépens ont été mis à la charge de la partie condamnée, conformément aux dispositions légales.
7 avril 2025
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3 novembre 2022
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13 novembre 2019
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13 juin 2017
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