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SIREN 892 601 055

SIREN

MESURES

892 601 055 TULLE

197 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

19

Risque faible

197 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 197)

Cour d'Appel

69d5e9fbcdc6046d477bb160

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf518bcdc6046d47f2464a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6973141ecdc6046d4762f5a1

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69707bebcdc6046d471353b3

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69707bf6cdc6046d47135446

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e74186ac880aa7ee21f270

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e74186ac880aa7ee21f272

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a91c57cdc6046d478f2192

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687f4d3a249b152198ddafe1

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeb881f47e994feb26c3

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb981f47e994feb26d9

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aebb81f47e994feb26f5

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aebe81f47e994feb2711

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aec081f47e994feb2729

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aec081f47e994feb2731

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

6798743f5b6b52f3e4a43099

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

679336bacc9763289b725194

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dcbfde5aa0323224d9c0

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dcbfde5aa0323224d9c2

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22 janvier 2025

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