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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Saint-Jean-de-Védas · 30/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Saint-Jean-de-Védas · 29/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Saint-Jean-de-Védas · 23/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Saint-Jean-de-Védas · 02/04/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Saint-Jean-de-Védas · 18/12/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6708c063445a086e2bcee183

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2023

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Cour d'Appel

62cd0f28e91c8e9fcf07137f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9460f

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