SIREN 890 475 338

SIREN

COMMISSION DES LOCATAIRES ET DES FAMILLES (CLEF)

890 475 338 LYON

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

35 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

695f7613cdc6046d479a3798

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68793a9264dcbd881bec23b8

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c2faddd7001754d622a23

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6af566129746fdd69c9b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7d18e074ba02f40a329

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6780be25780de3a214879eba

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820aabd30fbdc4c17b9c6d

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6688ddf6676b73dd81b96c10

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66391ffcd94801f110a57d10

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

6319867151eeae4f1309d004

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62d8ec3daf72baeffb335cd8

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20 juillet 2022

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Cour d'Appel

6262482bb1a50c277d4c5b34

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

602349df85ffdb3a06513708

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9 février 2021

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Cour d'Appel

5fd913d01caf76ae76c4ed85

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce qui étendait la liquidation judiciaire de la Holding financière RG à la SCI Praevidentia. Elle a déclaré recevable l’intervention volontaire de HSBC, a condamné la SCI aux dépens et a rejeté la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

5fda81d084f2280d59f31af3

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande de la société PERICHER contre la société ASTEN pour défaut de preuve de la validité de l'acte de cautionnement. Confirmation partielle du jugement entrepris, avec infirmation sur le quantum des réparations locatives à la charge de la société L'UNION TRAVAUX, qui est condamnée à payer 12 950 € au titre de la non-exécution des travaux mis à sa charge par l'avenant de 2011.

26 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdc9107795c82b417bac3b2

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

6033963a586d524b3581b583

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17 mai 2017

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