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SIREN 889 975 876

SIREN

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CODE IMMOBILIER

889 975 876 LAVIT

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CODE IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN · Lavit · 20/10/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6968ee8dcdc6046d4765be7f

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

67ee195f6cff766e94e38960

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6780bad1f25437b69df75a6a

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668839e9342d338c20d3148b

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65a196ab0ddb778926962ff6

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12 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659eeca36976f1c644e76add

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b1de3bcaf505db6968c0

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

644229efd2fa6fd0f804049f

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63d22a7a9b3c8605deec1f34

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

6319879b51eeae4f1309d37e

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62d79ae271d9f5effbdf2a02

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19 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdb44ae0126032276c9f4f9

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27 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

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4 juillet 2018

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