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SIREN 889 313 011

SIREN

COMITE DES FETES DE LA CHAPELLE-EN-JUGER

889 313 011 THEREVAL

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f2ebf2cdc6046d470d2ae0

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4415

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ace0edcdc6046d47e5eaad

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687f5086249b152198ddccf7

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686f8282b8daa57c7f5866de

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6c789a9834ffd825faad

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

671894b8d8ceca1cd7019290

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

65af69afb6c6260008b53152

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a780b48121050008662d21

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a071fd0451e8318d0eced

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

6348feeb63d497adffda3dcd

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13 octobre 2022

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