SIREN 888 699 923

SIREN

DALMATA FIDELITE

888 699 923 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a13cacdc6046d4781ac6b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f3209b79ac4fbe1d87779b

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68130843046d639136715b8a

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

67134be4208351cec658655d

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b36f778c0355000835f84b

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a66047bbd03a05db965247

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c8ef02dc5b777c90992fea

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 18 décembre 2014 en ce qu'il a condamné la société Foncia Franchise à payer des dommages et intérêts à la société Objectif Immobilier pour plusieurs chefs de demande, et la déboute de ces demandes. La cour confirme le jugement pour les autres chefs de demande.

8 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fddb4983fbd305b8ebe4003

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29 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f5

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25 mai 2016

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Cour d'Appel

6162d67ba2a5768a176c5625

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6 septembre 2012

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