SIREN 888 165 867

SIREN

ORANGE FRANCE

888 165 867 ARCUEIL

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f396d

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23 octobre 2025

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CAA33

DCA_21BX03742_20230706

Satisfaction partielle

6 juillet 2023

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CAA13

DCA_20MA01760_20221017

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17 octobre 2022

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CAA59

ORCA_21DA01365_20220429

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

29 avril 2022

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Cour d'Appel

5fda9802a1e5dc2830fb8127

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et déclare la société ORANGE FRANCE non fondée en son appel. Elle condamne la société ORANGE FRANCE à supporter les dépens d'appel.

14 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdc2fa88e161d5394ba672e

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13 décembre 2018

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Cour d'Appel

60329a3d7befbe0ec22e1f6e

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

60340ffbf8e7f4bee571022b

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9 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b6

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11 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93428

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6 juillet 2016

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Cour d'Appel

603659fd63101bba6b52fd71

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5 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e0bc25a97f0381f51b6

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27 mars 2014

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Cour d'Appel

6162677b12fe6a3e85a6c78a

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12 décembre 2013

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Cour d'Appel

6162dcffcadecb9ef7c7e064

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20 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b7

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15 mai 2012

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Cour d'Appel

6162c5111e6e055673490877

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9 mai 2012

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Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0ad

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8 juin 2011

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Cour d'Appel

616337df06e11dac7d76d027

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31 mai 2011

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Cour d'Appel

6163a06def0577e3c1fcfd8b

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10 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad3

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19 novembre 2010

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