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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68ffdd647e08341cb4a7decf

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686c0c89dd7001754d61ab52

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f429244e0040aa37360f36

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67082b6b89f19e8c50fa6042

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708bffb445a086e2bcedab3

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66996d9607d408f8d4c28674

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fd9625824be504d62dd329c

DÉFAVORABLE

La cour a confirmé l'ordonnance entreprise, déclarant irrecevable la demande reconventionnelle indemnitaire des appelantes. Elle a jugé que la rupture brutale de la relation commerciale, sans préavis écrit, caractérisait un trouble manifestement illicite et un dommage imminent pour Mix Buffet, justifiant la mesure conservatoire ordonnée par le juge des référés. La cour a également condamné in solidum les appelantes aux dépens d'appel et à payer à Mix Buffet la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12 février 2020

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Cour d'Appel

5fdd451a688fbfad48d04eee

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24 septembre 2018

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Cour d'Appel

603217d85a579c4f7c6a4de9

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19 avril 2018

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