ADAGES

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA31

DCA_22TL22136_20241008

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8 octobre 2024

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CAA31

DCA_21TL00625_20230316

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16 mars 2023

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CAA31

DCA_22TL00375_20221011

Satisfaction partielle

11 octobre 2022

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Cour d'Appel

633e7002f8faf13e2e973d34

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd8750050c5fea27c269ea0

La décision complète n'étant pas intégralement fournie, le contenu de la solution ne peut être précisé. L'arrêt a été prononcé le 9 décembre 2020 par la Cour d'appel de Montpellier.

9 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2f

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21 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8b

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24 septembre 2014

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