NOUVELLE AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS (NATP)

885 059 154 COUTURE-D'ARGENSON

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69dc8d10cdc6046d470e399d

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5 janvier 2026

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Trib. de Commerce

68ee612d22996ce5447afcfa

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ee613e22996ce5447afe0d

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

63ca43499066fd7c90fc297d

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b84

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20 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd99e02c1a456909e43d7a2

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’Agent judiciaire de l’État doit payer à la société Charier TP la somme de 195 367,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2012, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne l’État aux dépens d’appel.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd8

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30 octobre 2014

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