SIREN 882 077 134
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement entrepris et rejette les demandes du légataire à titre particulier. Elle considère qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de l'association diocésaine ni du notaire. Le légataire à titre particulier est condamné à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
27 mai 2020
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