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16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourges · Lignières · 18/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourges · Lignières · 07/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourges · Lignières · 02/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourges · Lignières · 08/03/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES · Lignières · 29/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES · Lignières, Saint-Amand-Montrond · 26/01/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d74534cdc6046d479c9727

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c30e16cdc6046d47d2b037

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30 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67fea66d7a459da3dcdeb2ee

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6 janvier 2025

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CAA44

DCA_22NT03651_20241015