LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE

879 955 250 SAINT-PAUL

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69690b62cdc6046d47693d6c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69690263cdc6046d476833ff

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9 octobre 2025

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CAA33

DCA_25BX01083_20250925

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25 septembre 2025

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CAA33

DCA_24BX02615_20250313

Satisfaction partielle

13 mars 2025

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Cour d'Appel

672088ecd9b5cc5d4430a0d4

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6520f6a6bb275d83183a3da2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b24f3bcaf505db696af4

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4 juillet 2023

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CAA33

DCA_21BX00140_20230302

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2 mars 2023

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