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SIREN 854 036 324

SIREN

BATITECH

854 036 324 ST JACQUES DE LA LANDE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 10/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 22/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Rennes · 29/11/2023

BATITECH société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros siège social : 5 boulevard Magenta 35000 Rennes 854 036 324 RCS Rennes Société absorbante MALO’CH société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 euros siège social : 23 boulevard de la Tour d’Auvergne 35400 Saint Malo 440 039 907 RCS Saint Malo Société absorbée Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société Malo’ch par la société Batitech La société Batitech, société par actions simplifiée au

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 28/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 28/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 24/09/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e88b383ea43407b9fba180

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f69cc0f444f3ad06a59dcb

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e43646681ed727f2a69cba

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

671894c5d8ceca1cd701938e

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878c9405d6f7f678d48e26

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fd95ba7e6533d460de3d943

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec réformation pour le surplus. La cour d'appel confirme la condamnation in solidum du constructeur ICA, de son assureur décennal Camca Assurance et de la société JCA Batitech au titre des travaux de réfection. Elle condamne in solidum le constructeur ICA et la société Pure Gestion Locative à payer une somme au titre des préjudices immatériels subis par le demandeur, avec répartition interne des charges. Elle rejette les demandes d'indemnisation du demandeur contre l'assureur Camca Assurance pour les préjudices immatériels. Elle déclare irrecevable la demande en garantie du constructeur ICA contre la société JCA Batitech et déboute l'assureur Camca Assurance de sa demande en garantie contre le constructeur ICA. Elle condamne in solidum plusieurs parties aux dépens et aux frais irrépétibles.

18 février 2020

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Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92336

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28 avril 2015

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