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SIREN 852 696 863

SIREN

JUDIXA

852 696 863 CHAVANOD

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69df1d53cdc6046d47476c3e

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74534cdc6046d479c9727

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

696a6da3cdc6046d478c5f3b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb99

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f342e11beca089b88d78

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ecc9cadab039e415d93300

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c940d742d0b11d26be1d

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67aa8c38f76f78303365

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6684eacba0de54ff609f7d0c

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b0ba6d8d0ccf000877e4c8

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d15c71a6a83181c8d6c

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

651d02c0fe8d588318c1ad5b

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

635236888c924eadffcc46f5

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20 octobre 2022

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