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ZONE D'ART ET D'ACTIVITE (ZAAC)

852 513 225 CONFLANS-SAINTE-HONORINE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef73394fc2fb864ebd1d22

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67134bd6208351cec65864b5

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43fffe25450008314cba

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65af6925b6c6260008b5310e

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

642fb7bccece1704f5747a45

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

626b814bd1fb03057d9a4f49

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

626b814bd1fb03057d9a4f4b

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

626b814cd1fb03057d9a4f4d

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd872859af5a40acff0b57c

La décision ne révèle pas sa conclusion dans le texte fourni. L'arrêt a été rendu le 11 décembre 2020 par la Cour d'Appel de Lyon statuant en dernier ressort sur les conditions de validité des clauses contractuelles litigieuses.

11 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd90ed999729ea8790e6dad

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, a conclu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné le défendeur (l'employeur) à verser au demandeur (le salarié) les sommes suivantes : rappel de salaire de 2 500 € pour le mois de décembre 2015, 250 € au titre des congés payés, 224 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, ainsi que 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour a également ordonné le remboursement, dans la limite de six mois, des indemnités de chômage versées, la production d'intérêts légaux, la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, et le droit de recouvrement direct au profit de la société Lexavoue Aix‑en‑Provence.

25 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f038

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25 janvier 2012

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Cour d'Appel

6163278b33484180ee722897

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17 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb69

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19 décembre 2007

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