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SIREN 852 193 473

SIREN

D.S

852 193 473 VIENNE

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68f92cc3de0ebe408da9ff17

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68715dc1d395d6ba9f2a5506

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68224ff43cb412de325930c8

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69ae4874cdc6046d47ffd922

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6799ee8be9a46d1f5a6d7ec2

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a2adf3cdc6046d4704acdc

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14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681b1812a7f269e5c2e054f2

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67b98c38f76f7830342f

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6696b6ec9a603a692910afc0

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9 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b270fd6229a4e58a231c

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c7c942cb8dca058e3e7808

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c67c7dca9bf2637903090c

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

60353d7eb0f2626729e74d75

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26 mai 2016

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Cour d'Appel

616258f2a2370d151415abe8

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5 février 2014

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Cour d'Appel

616359d41416be03751aa401

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29 septembre 2011

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Cour d'Appel

616359d51416be03751aa403

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29 septembre 2011

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Cour d'Appel

61636a8c22908a2ec611e8c2

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4 mai 2011

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Cour d'Appel

61636a8c22908a2ec611e8c3

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4 mai 2011

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Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed3

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27 mars 2007

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Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b46

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18 décembre 2001

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