SIREN 851 824 011
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier Cedex 2 · 24/10/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier Cedex 2 · 18/12/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier Cedex 2 · 30/11/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier Cedex 2 · 12/12/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier Cedex 2 · 09/02/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier Cedex 2 · 22/11/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier Cedex 2 · 13/07/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Vendargues Cedex · 05/11/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · 05/09/2019
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6a1a9a21cdc6046d47776af2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 mai 2026
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 janvier 2025
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681f19560112c53ba092fc0c
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi à compter de ce jour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, avec des frais de greffe liquidés et taxés à 70,87 euros TTC.
22 janvier 2025
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