COLONNE

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2026

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Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris. Elle ajoute qu'à défaut d'avoir libéré les lieux dans le délai de 15 jours suivant la fin de l'année scolaire 2019-2020, l'OGEC devra payer une astreinte de 500€ par jour de retard. L'affaire est renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Paris pour le suivi de l'expertise et la liquidation de l'astreinte. L'OGEC est condamnée à payer 12.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

15 mai 2020

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