SIREN 844 926 311

SIREN

SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

844 926 311 COURBEVOIE

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f60411ebd728244385688e

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68ae6b85edc07d3453da

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

66c03cfefa3a395142d55ba0

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16 août 2024

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Cour d'Appel

66878d2505d6f7f678d4959a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e43210740db0008fa96a9

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36fa68c0355000835f863

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

635387e1513cb5adff943643

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd90f0bf8dc7da8b6873412

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement déféré. L'action en discrimination syndicale est déclarée irrecevable car prescrite. L'employeur est débouté de sa demande reconventionnelle. Le salarié est condamné à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

603480fae2b9506eb56fd5b4

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24 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a2

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13 juin 2012

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