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SIREN 844 671 370

SIREN

BRIEVET

844 671 370 SANTENY

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Santeny · 26/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Santeny · 26/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Santeny · 08/01/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Santeny · 08/01/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Santeny · 08/01/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Tribunal Judiciaire

697b382acdc6046d47170894

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69654a58cdc6046d470fdd85

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69654a9bcdc6046d470fe1e9

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69744c10cdc6046d4782709c

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

679b18e22c9274d4514e2b7d

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28 janvier 2025

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CAA75

DCA_23PA04982_20240709

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9 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

661ebfb4a0f635033634fba5

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0ece05bbe450008b2ceb6

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

63ca43249066fd7c90fc2841

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

62cfb265548bc59fcf4f114a

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12 juillet 2022

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CAA69

DCA_21LY00602_20220609

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9 juin 2022

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CAA69

DCA_21LY00603_20220609

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9 juin 2022

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Cour d'Appel

62678d46189ce3057d201c4c

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca2de078bba14612ab14a2

L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 1er décembre 2020 statue sur les droits relatifs à la propriété agricole et à la promesse unilatérale de vente de 380.000 euros, en précisant les obligations des différentes parties.

1 décembre 2020

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Cour d'Appel

60367bcd327f8a1f9b6fe996

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13 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92332

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28 avril 2015

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Cour d'Appel

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

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23 mai 2014

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Cour d'Appel

6162af139547460d26ddb66a

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16 novembre 2012

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Cour d'Appel

61631f528007cf6451ddcd8d

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7 décembre 2011

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Cour d'Appel

616340347dbf94c22343cab7

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29 avril 2011

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