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SIREN 844 617 456

SIREN

CABINET CASTEX

844 617 456 FOIX

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Tribunal Judiciaire

69cd8718cdc6046d47c99921

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697af9fccdc6046d470fe035

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69673e99cdc6046d473a36ba

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69673e9dcdc6046d473a3711

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c098cdc6046d47608f19

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864f15d3e42c22e13b943

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21 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ed66850da7cb996dcb1e90

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

687b268930e6dd8e1529bd73

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

687b268a30e6dd8e1529bd7f

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866f7c3d33109fd079b8783

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f9f39fa6be9c926c7ca9b3

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750b06527a11effc4b6b9

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

68128db3d554c55098ec8fb2

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa78be64d7e510245218

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

686f4a081cd28a275e6bd8cb

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fb047603bf88a1884c5d

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

662c9504b787c4000862f785

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf26f7c1ccb0008628f9b

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

66fb911739036b39a0de81e1

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

66fb910f39036b39a0de8179

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25 janvier 2024

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