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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d22ac59b3c8605deec219c

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd939744a81721e87d4bb6c

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes, y compris celle relative aux dommages-intérêts punitifs pour faute lucrative. La cour condamne le salarié à payer à la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et aux dépens d'appel.

29 avril 2020

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Cour d'Appel

5fda3489365c1b7a92e1cc35

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13 septembre 2019

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Cour d'Appel

6036f933955b0c93a8859839

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1 juillet 2015

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