SIREN 842 706 491
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 juillet 2025
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12 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe et de l'absence de proposition concrète de reclassement pour le salarié. Elle a condamné la société CAPRA à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 40 000 euros, ainsi que d'autres sommes au titre des créances salariales et des irrégularités de procédure. Les demandes de condamnation solidaire des sociétés du groupe ont été rejetées, sauf pour les sommes dues au titre des créances salariales et des irrégularités de procédure, qui ont été attribuées à la société CAPRA.
26 juin 2019
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26 avril 2016
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28 octobre 2011
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19 juin 1997
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