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SIREN 840 115 877

SIREN

PRISCILLIA PENAUILLE

840 115 877 SANTENY

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

603612e5c780d0774274fba3

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18 décembre 2015

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Cour d'Appel

6037314b1287920c5bf31125

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21 mai 2015

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Cour d'Appel

61609e4a264c7ed035b03c34

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15 mai 2014

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Cour d'Appel

61625c92d64a6b1f51487702

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6 février 2014

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Cour d'Appel

6162bb4cf32b7c38854c30ca

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13 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbbe

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17 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162e4e87797cdb2f7583c8d

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5 septembre 2012

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Cour d'Appel

61630e48da3e3d306603670b

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22 mars 2011

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Cour d'Appel

61639206c171f9a1fe14c637

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16 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf5a

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23 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd68

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25 mars 2008

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Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9bd

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6 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8d

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15 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f20

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16 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5b

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4 mars 2003

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Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8576e

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28 juin 2001

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