FRANKLIN

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La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré : elle rejette les demandes des acquéreurs en réparation d'un préjudice moral et sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau : elle estime que les notaires n'ont pas commis de manquement pour l'acquisition de 2008, mais qu'ils ont manqué à leur obligation de conseil et de mise en garde pour les acquisitions de 2007. Elle condamne les notaires à indemniser les acquéreurs pour un préjudice de perte de chance évalué à 45 350 euros pour l'un et 39 000 euros pour l'autre. Elle condamne également les acquéreurs à verser 1 000 euros de dommages et intérêts aux notaires pour propos outrageants et diffamatoires, et ajoute une condamnation de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit des acquéreurs.

La Cour d’appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle maintient le versement à la salariée de l’indemnité compensatrice de congés payés (377,64 €) et du prorata du 13e mois (4 425,75 €) avec intérêts légaux, ainsi que l’obligation de remise d’un bulletin de salaire rectifié. Elle rejette la demande de harcèlement moral et la demande de garantie à l’encontre du co‑défendeur. Elle déclare que le contrat de travail n’a pas été transféré à la nouvelle structure et que la prise d’acte du 5 septembre 2010 produit les effets d’une démission ; en conséquence, elle déboute la salariée de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat et au non‑respect de la procédure de licenciement, ainsi que les demandes de dommages‑intérêts pour procédure abusive. Elle condamne la salariée aux dépens d’appel, précise qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et maintient les autres dispositions du jugement de première instance.

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