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34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Plougasnou · 10/03/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Plougasnou · 08/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Plougasnou · 28/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Plougasnou · 28/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Plougasnou · 28/02/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Plélan-le-Grand · 03/09/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

69cf5c11cdc6046d47f37c79

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

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CAA31

ORCA_23TL02465_20260311

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

11 mars 2026

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Cour d'Appel

69736964cdc6046d476a0d09

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

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Cour d'Appel