SIREN 838 875 649

SIREN

CHRISTINE

838 875 649 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA01243_20260317

Satisfaction partielle

17 mars 2026

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Cour d'Appel

67ff3d4b6d3290e00e0e7a98

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

6684eb2ea0de54ff609f8210

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2 juillet 2024

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CAA13

DCA_23MA00261_20231127

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27 novembre 2023

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CAA13

DCA_21MA00669_20230911

Satisfaction partielle

11 septembre 2023

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CAA13

DCA_21MA00669_20230417

ADD - Expertise / Médiation

17 avril 2023

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Cour d'Appel

627368f0a58162057dac6552

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d8

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18 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4e

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26 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bceb

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5 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f07

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1 février 2007

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Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a24

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26 octobre 2006

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