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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f8669dcb86fa851c25cc43

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f0be052b128a29976857c0

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc578f7cbd382f4d3153

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

65bd45ee46d547e419ffb307

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1 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6274bb5c2799a9057d5dcea5

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd923fb1742d602cee6ffac

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle de la décision de première instance et d'appel. La cour d'appel de Toulouse confirme la condamnation in solidum de la société de location et de l'assureur de la société locataire à indemniser la société gestionnaire du chantier, mais infirme pour le surplus en condamnant la société de location à supporter seule les conséquences dommageables de l'accident et à garantir l'assureur de la société locataire de l'intégralité de la condamnation.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

6163a2434e100fed5ecc2eab

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20 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253c989bd3db21cbdd8897e

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24 octobre 2006

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