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SIREN 835 347 360

SIREN

CBC

835 347 360 SAINT-PAUL

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion · Saint-Paul · 14/08/2025

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion · Saint-Paul · 02/02/2025

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion · 18/07/2024

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion · Saint-Paul · 20/07/2023

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion · Saint-Paul · 16/06/2022

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion · Saint-Paul · 24/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION · Saint-Paul · 26/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION · Saint-Paul · 21/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION · Saint-Paul · 21/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS · Saint-Gilles-les-bains · 07/09/2018

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

697385b8cdc6046d476d42c9

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6916e515e097417ee1bb1324

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21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

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21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68f895f0de0ebe408d9825e8

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21 octobre 2025

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CAA13

DCA_24MA03291_20250411

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11 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66a14669bfa4c7b1df1a9ff0

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24 juillet 2024

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CAA13

DCA_23MA01228_20240429

ADD - Expertise / Médiation

29 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

659d98cdaa704a07f492db37

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

64364d4029c3df04f589a4d6

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

63b7cd0d6b63637c907b7c49

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d13

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7 juin 2021

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Cour d'Appel

5fe1cf6f09c373154214f945

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10 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Versailles infirme le jugement du TASS et condamne l'Urssaf à rembourser à CBC la somme de 55 313 euros au titre de la C3S 2017, ainsi qu'à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf est également condamnée aux dépens d'appel.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9475c

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16 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb90b13e90036f1a1b0824

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22 février 2019

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Cour d'Appel

5fdd292ab6f402920f1ea6fa

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4 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb4

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13 avril 2018

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cc

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18 novembre 2016

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Cour d'Appel

615e0e2ac25a97f0381f52e7

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21 octobre 2014

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Cour d'Appel

6162887cdafa129e399519b8

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19 juin 2012

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