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46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 29/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 30/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 31/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 21/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 25/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 24/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 18/07/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

697370a9cdc6046d476a9b41

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3e9b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5bd0b565ec7590f7c23

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

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Cour d'Appel