ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT

832 110 670 NANTES

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67932fcf9097fd849ae8aaca

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

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Cour d'Appel

66162be899851e0008f1e774

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2024

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Cour d'Appel

63c109b0bf9fd47c90a13db0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca73ba69fa036072701c00

La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 13 octobre 2020 infirmant partiellement et modifiant certaines dispositions de la décision déférée en faveur de la Société DAF TRUCKS N.V.

13 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fca96bebbf9db8b55645229

DÉFAVORABLE

L'arrêt n'étant que partiellement fourni, la solution complète ne peut être déterminée avec certitude. Cependant, l'arrêt pronounce sur les contestations relatives à la liquidation, au partage de la communauté et des successions ainsi que sur les modalités de vente de l'immeuble.

10 juillet 2020

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