Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/05774 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEYW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2022

Date de la saisine : 29 Septembre 2022

Date de la décision attaquée : 18 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.N.C. LES MOUETTES

Représentée par Me Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2022311





INTIME

[S] [V]





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°21





Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante



' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 30 décembre 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 12 Janvier 2023



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION