SIREN 831 767 462

SIREN

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ECONOMIE DE LA FONCTIONNALITE ET DE LA COOPERATION

831 767 462 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_23PA02514_20251030

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30 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883105980821d9a1906fd35

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24 juillet 2025

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CAA33

DCA_24BX02196_20250610

Satisfaction totale

10 juin 2025

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Cour d'Appel

680b1c0cc0f38137e6792b74

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a097a1dbfbd5d79cd586

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

668f76d49b65e642c58785d6

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

63b7cc966b63637c907b7904

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5 janvier 2023

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CAA54

DCA_20NC01043_20220628

Satisfaction partielle

28 juin 2022

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Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d6c

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4 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c512

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22 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

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22 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e84

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15 mars 2007

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