SIREN 831 743 117
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6866152711adae0daca53333
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2025
Voir →
65a8d426e12c85000874af5e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2024
Voir →
6440d812e704a005d1ed705f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 avril 2023
Voir →
6440d7dbe704a005d1ed6f44
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 avril 2023
Voir →
6438f34aa942a604f5e937fd
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 avril 2023
Voir →
6364bc36e405357f749ead05
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 novembre 2022
Voir →
6358cddec40aa805a7864d4e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 octobre 2022
Voir →
5fd919d7fbf255b5b45f6fc5
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié la clause de non-division de servitude opposable à la SCI B8. Elle déclare recevable la demande reconventionnelle de la société Supermarchés Match mais la déboute de sa demande d'injonction sous astreinte. Elle condamne la SCI B8 à payer 2 500 euros à la société Supermarchés Match au titre des frais exposés en appel et aux dépens d'appel.
11 juin 2020
Voir →
5fda084fe0d14c4ac66260f4
La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant l'appel de la société Naturalia. Elle a considéré que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de l'obligation, matérialisée par la date d'échéance figurant sur la facture, et non à compter de la date de réalisation de la prestation. La prescription quinquennale n'était donc pas acquise au moment de l'assignation en 2016, celle-ci ayant également interrompu le délai de prescription.
10 octobre 2019
Voir →
6253cd21bd3db21cbdd92597
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 juin 2015
Voir →
6162b8daefb73d2e55750f94
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2013
Voir →