SIREN 830 898 797
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696a3a30cdc6046d47864181
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14 janvier 2026
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13 janvier 2026
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8 avril 2025
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24 janvier 2025
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23 janvier 2025
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11 juillet 2023
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26 janvier 2023
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17 janvier 2023
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5fca30851891e789c2db1c39
L'arrêt a été mis à disposition au greffe après débats contradictoires le 15 octobre 2020, les trois magistrats statuant sur les droits respectifs des parties en matière de création et de commercialisation.
27 novembre 2020
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5fca7f90dd950b6ee78c33dc
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme la condamnation de l'entreprise au paiement de 13.860 euros, validant l'application du mécanisme de solidarité financière prévu par le code du travail en raison du manquement à l'obligation de vigilance.
22 septembre 2020
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5fde5f522ee2173a4bc4d364
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22 juin 2018
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12 avril 2018
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615e0d18c25a97f0381f4bae
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15 janvier 2015
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