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SIREN 830 446 274

SIREN

LES SURVENU.ES

830 446 274 GRISELLES

172 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

17

Risque faible

172 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 172)

Cour d'Appel

69e1d12fcdc6046d4789b82f

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73fd0cdc6046d479bcbb1

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8 avril 2026

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CAA44

DCA_25NT00543_20260407

Satisfaction totale

7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c7bcdc6046d471049f9

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c86cdc6046d47104db2

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4a94cdc6046d47f0a7d6

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69726b1bcdc6046d4751a2ae

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a27cbcdc6046d4783e950

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69735e8ccdc6046d47693b01

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969f22fcdc6046d477eb727

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697bcc03cdc6046d472ba90f

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

696161cecdc6046d47c6dac2

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8 janvier 2026

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CAA59

DCA_23DA01348_20251113

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13 novembre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cadf

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1e2481d356bd17031f

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dc28a85971c3ac200ba

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e7a50c033cf481c39a39a7

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e950fd3ea43407b9106212

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

689c1c0f8b0dfb226fe66eaa

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12 août 2025

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Cour d'Appel

689588ef79d4e986ce5bcd9f

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7 août 2025

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