SIREN 829 221 910

SIREN

MA REDACTRICE

829 221 910 SAINT-JEAN-LE-BLANC

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

69d89ec1cdc6046d47bcda2f

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69b9b43ccdc6046d47035ce8

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f8beacdc6046d479d0440

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6976818ecdc6046d47b382af

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

66fe354091b69e88a370fb49

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66d00eb8990a8354187abadf

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22 août 2024

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Cour d'Appel

66878d2805d6f7f678d495ca

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

659e46fc553798000884727a

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

644b6352c51457d0f882db57

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

644b6369c51457d0f882dbf3

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

637dc89614982305d4c202bc

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6348ffa163d497adffda40c3

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6312ef3e2e6a8e4f13ca636d

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

6273692aa58162057dac65d8

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdaedaf344cb981448ccc51

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes confirme l'annulation du testament olographe pour défaut de capacité mentale de la testatrice, confirmant ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Lorient. Elle réforme partiellement le jugement initial concernant la répartition des capitaux des contrats d'assurance-vie, en appliquant l'article L. 132-11 du code des assurances pour certains contrats et en maintenant la désignation initiale des bénéficiaires pour d'autres.

7 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb38a4f761f50f2e17d35c

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28 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdd21f7b73fdc8b0ab64844

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2 octobre 2018

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