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SIREN 827 619 867

SIREN

UNION DES ORGANISATIONS PATRONALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SDLM (USDLM)

827 619 867 PARIS

166 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

16

Risque faible

166 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 166)

Cour d'Appel

6973243fcdc6046d476473ec

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733924cdc6046d47661e90

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c6c9

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b59

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899f560ca52a2831c0250

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4ca1d3976f57d00d321a

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676d776cbb391a608a1871

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a5cbec820a3a2a05e838

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5ccec820a3a2a05e83a

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753e4eb05d6bf6564da52

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f6fc190d73a10ce27dbe

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

678f3a2d02aacdb03783fde5

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875257fc8e837eda8a6244

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875257fc8e837eda8a6246

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e5105857dd64cbdaa67c

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e5105857dd64cbdaa67e

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e5105857dd64cbdaa680

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e5105857dd64cbdaa682

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

67592de64f06387a26ce76ae

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18 octobre 2024

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