SIREN 824 389 738

SIREN

DALAT WERNERT AVOCATS (DWA)

824 389 738 PARIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69676c39cdc6046d473e6d8e

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69676dd3cdc6046d473e960c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f762ecdc6046d479a4181

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f86697cb86fa851c25cbb3

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07c068df3795388ea9acc

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

6871ecff542d85a267f3c795

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686dfb12002316e0ca848f52

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686dfb17002316e0ca848fa0

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883106180821d9a1906fdb1

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867654b9f40b42a26419dbc

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6943c42375782d5f068b5e14

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7cb8e074ba02f40a2f1

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

66adc819d17229e482eea72c

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2 août 2024

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Cour d'Appel

6688de5a676b73dd81b970f8

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66c03d08fa3a395142d55c32

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

603847700ec1796019dec3b6

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25 février 2021

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Cour d'Appel

5fd93f06fb08bf24eda342b6

DÉFAVORABLE

La cour confirme l'ordonnance du 9 décembre 2019, déclarant irrecevables les deux appels. Le premier appel est irrecevable pour non-respect des conditions de représentation obligatoire. Le second appel est irrecevable pour retard, le délai expirant le 20 juillet 2019. Le salarié est condamné aux dépens. La demande de la société au titre de l'article 700 est rejetée.

26 mars 2020

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Cour d'Appel

5fd948f27de496308e4f5a5c

Confirmation du jugement.

5 mars 2020

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Cour d'Appel

5fda36afff3dbe7cd088772f

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12 septembre 2019

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Cour d'Appel

603393a702a1e34875d2988f

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18 mai 2017

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