SIREN 823 676 788
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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3 juillet 2025
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1 juillet 2025
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6 avril 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et infirme le jugement du 11 octobre 2017 en ce qu'il avait condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour perte de chance liée aux stock-options et actions. Elle rejette la demande de dommages et intérêts au titre de cette perte de chance, estimant que le salarié ne peut y prétendre en cas de licenciement pour faute grave. Elle confirme également le rejet des autres demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, à l'exception de deux rappels de bonus pour les années 2009 et 2011, pour lesquels elle condamne l'employeur à payer des sommes déterminées. Elle déboute le salarié de sa demande de classification au niveau SD3 et de remise de médaille du travail. Elle condamne l'employeur à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
14 novembre 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur la subrogation et les frais irrépétibles au profit du transporteur. Elle déclare irrecevable le moyen soulevé sur la compétence territoriale de la juridiction de première instance, rejette les moyens d'irrecevabilité sauf celui tiré de la subrogation, et condamne le sous-traitant à payer une somme de 2 000 euros au transporteur au titre des frais irrépétibles de première instance. Elle déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles d'appel et condamne le sous-traitant aux dépens.
5 novembre 2019
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