SIREN 823 078 126

SIREN

ISOR

823 078 126 MONTREDON-LABESSONNIE

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f9b6c70a84a5e5f00167bc

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

67820923fa7a008e5409f2de

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6610e5f474ef9f00086f676e

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

64a7b25f3bcaf505db696b73

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

6440d839e704a005d1ed71a7

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

643a4306d83dbd04f5fb2bd8

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb92d59c02507c9078dd72

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63a2affb4486ef05df3024c4

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

6319876451eeae4f1309d234

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62bfe098413a8b69b32bf021

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fda99124a91072962513882

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement l'ordonnance déférée en ordonnant à la société Isor de communiquer au salarié certains documents concernant des salariés tiers, tout en confirmant le rejet de la demande de communication d'éléments relatifs à la procédure de licenciement et aux réponses de l'inspection du travail. La cour a estimé que la demande de communication de documents était justifiée par un intérêt légitime pour les salariés tiers, mais pas pour les éléments liés à la procédure de licenciement.

13 juin 2019

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Cour d'Appel

60339509b1394149f2544b3b

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18 mai 2017

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Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92965

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29 octobre 2015

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