SIREN 822 787 081
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 octobre 2025
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16 juillet 2025
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22 octobre 2024
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30 août 2023
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5 juillet 2023
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13 avril 2023
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7 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et a condamné le souscripteur à rembourser à l'assureur la somme de 62 000 euros versée aux ayants-droit de la victime, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2018. La cour a déclaré irrecevables les demandes de condamnation de la courtière et a dit que l'assureur était fondé à opposer un refus de garantie au souscripteur pour le sinistre survenu le 4 juillet 2009.
14 mars 2019
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6253c91abd3db21cbdd873c1
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7 décembre 2004
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6253c906bd3db21cbdd870ae
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7 décembre 2004
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