SIREN 822 617 031
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 janvier 2026
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679a94bce9a46d1f5a766efb
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14 janvier 2025
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14 octobre 2024
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662b43ebfe25450008314b0a
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23 avril 2024
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660f94e0a40f8b0008cb7141
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4 avril 2024
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658096e73ea7c8c1120dd87e
['Le tribunal a fixé le montant du loyer à 37.000 euros en principal pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2020.', 'Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2020.']
15 décembre 2023
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5 avril 2023
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627df7680d41e0057d43e1da
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12 mai 2022
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5 juillet 2017
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60359564d3c93fb9e983bf75
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29 mars 2016
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616282377a007b88ee1566f9
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22 octobre 2010
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