SIREN 822 196 358
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f0c6b0cdc6046d47d88251
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13 janvier 2026
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69797264cdc6046d47ed1d6a
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13 janvier 2026
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5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, sauf en ce qui concerne le sursis à statuer et les sanctions personnelles. Elle a retenu que le défendeur avait commis des fautes de gestion (usage des biens de la société à des fins contraires à son intérêt, avances de trésorerie non remboursées, non-respect des obligations comptables) ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Elle a condamné le défendeur à payer 600 000 euros au liquidateur et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
17 mars 2020
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6253c97ebd3db21cbdd887ca
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4 mai 2006
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