Trib. de Commerce · Référés — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R01323

DEMANDEUR

SAS VISIOCOM OUTDOOR [Adresse 1] comparant par Me [M] [B] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par Me Florence GOMES [Adresse 5] et par Me Cyril LAURENT [Adresse 6]

Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part, par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Laurent PITET, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.